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Comment acquérir un lot urbain ou une parcelle de terrain

Comment acquérir un lot urbain ou une parcelle de terrain

vendre un terrain

1. Le contrat de réservation

* la connaissance du lot
Signer le contrat de réservation suppose toujours que vous avez visité le lot et que vous l’avez accepté dans l’état où il se trouve, ou encore tel qu’il est décrit ou qualifié dans le contrat.
* Le respect de l’échéancier de règlement
Si le règlement du prix du lot fait l’objet d’un échéancier, veillez au strict respect de celui-ci car après trois impayés, le terrain peut vous être retiré sans autre forme de procédure. Le contrat de réservation ne fait pas de vous le propriétaire du lot. Vous ne pouvez donc pas le vendre, ni le mettre en valeur.
* La garde du terrain (lot)
Tant que vous respectez l’échéancier établi, le détenteur du lot a l’obligation d’assurer la garde du lot.

2 L’attestation de paiement

Lorsque vous avez payé la totalité du prix du terrain (paiement comptant ou à la fin de l’échéancier), l AGEF vous délivre une attestation de paiement ainsi qu’un acte administratif de vente.

3. L’acte administratif de vente

C’est un document qui vous concède ‘à titre provisoire’ la propriété du lot. Ce document ne fait pas encore de vous, selon la réglementation en matière foncière, le propriétaire dudit lot. Vous ne pouvez donc pas le céder.

4. La mise en valeur du lot

Après l’obtention de votre acte administratif de vente, vous êtes autorisé à faire clôturer le lot concédé dans un délai de six (6) mois. Vous avez cinq (5) ans, à compter de la date de signature de l’acte administratif de vente pour mettre ledit lot en valeur.
C’est une contrainte dont le non respect entraîne la résiliation de plein droit de la concession et le retour au domaine de l’état du lot concédé sans aucune indemnité autre que le remboursement du prix stipulé dans votre acte administratif de vente.

5. La garde du lot

Dès que vous avez obtenu l’acte administratif de vente, l’’AGEF n’est plus responsable de la garde de votre lot.

6. La création du titre foncier et la délivrance du certificat de propriété

En vue de la création de votre titre foncier, l’AGEF transmet d’abord à la Conservation Foncière (Cité Administrative, Tour E – 9eme étage), les documents suivants :
1. dossier technique
1. exemplaire original de l’acte administratif de vente

15. exemplaires de l’extrait topographique

L’AGEF vous communique ensuite le numéro du bordereau de transmission des documents ci-dessus et vous invite à prendre contact avec la Conservation Foncière pour le paiement des droits nécessaires à la création de votre titre foncier et à son inscription au Livre Foncier. Dès lors, vos droits sur le terrain que vous avez acquis deviennent définitifs. Enfin, ce droit de propriété que vous venez d’acquérir est matérialisé par le Certificat de Propriété qui vous sera délivré à votre demande. A partir de ce moment, vous pouvez vendre ce lot, l’hypothéquer, le donner à titre gracieux, le transmettre à vos héritiers. Cependant, la législation ivoirienne impose que les transactions portant sur les terrains soient faites par devant notaire.

 

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