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FAIRE APPROUVER UN LOTISSEMENT

FAIRE APPROUVER UN LOTISSEMENT

LES PIÈCES A FOURNIR POUR FAIRE APPROUVER UN LOTISSEMENT

Les Pièces Administratives sont les suivantes :
Une demande de lotissement formulée par l’intéressé
La transmission de la demande de lotissement par le sous-préfet ou le maire de la localité avec un avis motivé
Une attestation de propriété coutumière ou titre de propriété

Un dossier d’état des lieux contenant :
Un rapport de géomètre
Trois tirages du plan des lieux
Un contre calque de l’état des lieux
Un plan de situation
Un croquis de terrain lisible (éviter les feuilles déjà utilisées)
Les observateurs et calculs de rattachement
Le nivellement direct de la polygonale
Le levé de détail dans les carnets ou listing avec en observations les détails spécifiques
Le calcul de coordonnées de la polygone

 

Un support numérique (CD) contenant :
Les calculs planimétriques de la polygone et ceux du rattachement
Les calculs altimétriques (l’état des lieux)

 

Un dossier d’immatriculation globale au nom de l’État contenant :
Un calque foncier
Quinze tirages du plan de calque foncier
Le calcul des coordonnées
Le calcul des contenances
Le rapport du géomètre qui doit être différent du rapport d’état des lieux.

 

Auteur : Amy Méité (source Ministère de la Construction)

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