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LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE PARTIE I

LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE PARTIE I

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Nombreux sont les citoyens qui ignorent qu’il existe pour eux une voie de recours lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec une décision prise par une autorité administrative. En effet, on peut attaquer en justice une décision émanant du Ministère de la Construction par exemple : c’est le Recours Administratif Préalable.

Qu’entend-on par recours administratif préalable et comment l’exercer ?

Le Recours Administratif Préalable est une étape du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours exercé devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême tendant à l’annulation d’une décision administrative prise en violation d’une règle de droit ou de procédure. En matière de recours administratif, l’acte administratif peut être défini comme un acte émanant d’une autorité administrative nationale agissant en tant qu’autorité publique. Seuls les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable.

Ainsi, les actes pris par les autorités privées telles que le patron d’une entreprise privée ou une autorité publique agissant dans le cadre d’une gestion privée ne sont pas soumis au Recours Administratif Préalable.

En d’autres termes, le Recours Administratif c’est le droit pour un administré de saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême à l’effet d’annuler un acte administratif qui porterait atteinte à ses intérêts.

Un administré peut attaquer par exemple devant la Chambre Administrative une lettre d’attribution ou un Arrêté de Concession Provisoire signé par le Ministre de la Construction s’il estime que ce dernier porte atteinte à ses intérêts.

Le Recours Administratif Préalable consiste donc à saisir soit l’auteur de l’acte faisant grief, soit son supérieur hiérarchique pour demander son annulation. On parle de Recours Gracieux, lorsqu’il vise à saisir l’auteur de l’acte attaqué.

Par exemple, si un usager saisit le Ministre de la Construction en vue de l’annulation d’un acte qu’il a pris. Le Recours est dit Hiérarchique lorsqu’il vise à saisir le supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte pour demander l’annulation de l’acte de son collaborateur. Ainsi, un usager peut saisir le Ministre de la Construction pour demander l’annulation d’un acte pris par le Directeur du Domaine Urbain, le Directeur de l’Urbanisme ou le chef du service des Affaires Juridiques et du Contentieux. Le requérant a donc le choix, il peut exercer soit le recours Gracieux, soit le recours Hiérarchique.

A Suivre

Source Maison d’ivoire n°50 Mai 2016, Texte : Amy Méité 

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