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La location-vente de Maison

Posté par ressources@admincom le 6 avril 2022
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Comment définir la location-vente ?

Par définition, la location-vente, permet de transférer la propriété d’un bien immobilier. L’objectif est de permettre à une personne n’ayant pas l’apport financier nécessaire d’acquérir un bien immobilier (Villa, appartement, terrain…).

Ainsi, l’acquéreur se retrouve à payer le prix dudit bien immobilier progressivement. Le coût du loyer et la période sur laquelle le paiement s’échelonne sont définie dans un contrat.

Le type de bien concerné par la location-vente

La location-vente s’adresse à toutes sortes de biens immobiliers. C’est la nature du bien qui définit le contrat à adopter. De ce fait, ce sont les immeubles servant d’habitation mixte ou professionnelle qui entrent le plus souvent dans le cadre d’une location-vente, les terrains peuvent tout aussi bien faire partie de ce type d’acquisition.

Les conditions de souscription à une location-vente

Chaque personne membre du contrat de location-vente est tenue de respecter certaines obligations.

Les conditions d’acquisitions diffèrent d’un promoteur immobilier à un autre. Cependant, ces conditions portent de façon générale sur le revenu du futur acquéreur, la durée de la location-vente et l’âge de l’acquéreur.

Les obligations des deux parties pour la location-accession

Pour le vendeur

Quand le contrat de location-accession a été signé le vendeur doit réserver le bien immobilier pour le locataire-accédant cosignataire. Il doit mettre le bien immobilier à la disposition du locataire en effectuant une remise des clés. Bien évidemment après s’est assuré que les travaux qui sont de son ressort ont tous été effectués.

Pour le locataire-accédant

Après la remise des clés, le locataire rentre en possession du bien immobilier. Il devra s’acquitter du montant du loyer fixé lors du contrat durant la période stipulée par le contrat.

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